Informations pratiques propriétaire

Fiscalité

Les revenus tirés de la location meublée d’une ou plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale sont exonérés d’impôt sur le revenu : voir Héberjeunes.

 

Qualité du logement

  • Le logement doit être en bon état (selon les critères du décret du 30.01.2002 et JO du 31.01.2002).
  • La surface au sol doit être au minimum de 9m² et de 2.20m de hauteur sous plafond.
  • Le logement doit au moins comprendre : un lit, des sièges, un bureau, un meuble de rangement/penderie et du chauffage.
  • Une box WIFI est obligatoire.
  • Le prix doit être accessible
  • La caution demandée au locataire est de 1 mois de loyer.
  • L'assurance de votre locataire obligatoire : “Responsabilité civile / Habitation”.

 

Contrat de location

Héberjeunes met à votre disposition un modèle de contrat de location meublée, sur demande : Contact.

Les contrats de Chambre contre service sont adaptés à chaque situation. Contactez-nous pour l’établir.

 

Règlement intérieur

A télécharger : Modèle de règlement interieur

 

Préavis

En cas de rupture de contrat par le propriétaire le préavis est de 3 mois et doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.